Définition
Enveloppe Soleau
L'enveloppe Soleau est un dispositif de l'INPI permettant de constituer une preuve de date de création, conservée 5 ans renouvelables (15 €).
Définition
L'enveloppe Soleau est un dispositif de l'INPI permettant de constituer une preuve de date de création, conservée 5 ans renouvelables (15 €).